Le démembrement d’un bien immobilier fait recours aux droits de propriété. Les droits de propriété sont l’usus, le fructus et l’abusus. Ces droits peuvent également se résumer en deux grandes catégories que sont la nue-propriété et l’usufruit. Dans cet article, on vous informe plus sur la notion de démembrement immobilier.
En quoi consiste le démembrement immobilier ?
Le démembrement immobilier est un mécanisme qui consiste à morceler la pleine propriété d’un bien immobilier. Ce mécanisme permet donc de confier la jouissance du bien immobilier à une personne et sa propriété à une autre. En effet, pour l'explication de ce mécanisme, il faut savoir que le démembrement immobilier est un acte juridique et gratuit. Il est également simple et efficace pour bien gérer un bien.
Le but est de partager les droits de propriété entre plusieurs sujets de droit. Par ce mécanisme, on confie le droit d’utiliser le bien immobilier à une personne. On appelle cette personne l’usufruitier, car il a juste le droit d’utiliser le bien (de l’habiter par exemple) et de profiter de ses fruits.
Le droit de le disposer, c’est-à-dire de le détruire, de le donner, de le vendre ou encore de le louer est confié à un autre. Celui qui s’est vu confier le droit de disposition que signifie l’abusus est appelé le nu-propriétaire.
Quels sont les avantages du démembrement immobilier ?
Le mécanisme de démembrement immobilier présente beaucoup d’avantages à ces titulaires. Premièrement, il faut souligner que c’est un moyen de payer moins d’impôts à l’État. Lors du calcul des impositions fiscales, c’est seulement l’assiette de la nue-propriété qui est prise en compte. Et plus l’assiette est réduite, plus on paie moins de droits à l’État.
De même, le donateur d’un droit de propriété bénéficie d’un privilège fiscal. En effet, plus il est jeune, plus les droits d’impôts sont minimes. Deuxièmement, le démembrement immobilier permet d’acheter des parts dans une société civile professionnelle immobilière à un prix bénéfique. On bénéficie à cet effet d’une réduction sur le prix d’achat.
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